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Conditions générales de collaboration. Équitables, transparentes, sans petites lignes cachées.
Ces CGV sont fournies par la IT-Recht-Kanzlei München établi et mis à jour régulièrement. Spécialement pour les prestations de conception de sites web, sur la base de modèles rédigés par des avocats pour ces prestations.
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») de Kevin Stumpf, agissant sous « DreiHundertSechzig » (ci-après « nous »), s'appliquent à tous les contrats de prestations de conception de sites web que vous concluez avec nous en tant qu'entrepreneur (ci-après « vous ») concernant les prestations présentées sur notre site web. Nous nous opposons par la présente à l'intégration de vos propres conditions, sauf accord contraire conclu avec vous.
1.2 Entrepreneur au sens des présentes CGV, vous êtes une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2.1 L'objet du contrat est déterminé par les accords individuels conclus entre nous et vous. Nous ne sommes tenus à aucune prestation qui n'a pas été convenue individuellement entre nous.
2.2 Nous nous engageons à vous fournir la conception, la création graphique et la réalisation d'un site web. Cela comprend en règle générale
- l'élaboration d'un concept,
- la validation du concept avec vous,
- la mise en forme graphique du concept convenu avec vous,
- la mise en œuvre technique de la conception et de la création graphique, et
- après concertation entre nous et vous, également la programmation du site web conformément à l'état de la technique au moment de la conclusion du contrat.
2.3 D'autres prestations ne sont pas couvertes par ce contrat. Cela concerne notamment les prestations suivantes, que nous devrons donc convenir séparément, vous et nous :
- La remise des fichiers dits « ouverts » à vous
- L'acquisition de droits d'utilisation sur des images, graphiques, textes, logiciels ou autres éléments protégés auprès de tiers
- Recherches sur la disponibilité de certains noms de domaine
- L'enregistrement de noms de domaine pour vous et d'autres prestations liées aux noms de domaine pour vous
- l'hébergement du site web, c'est-à-dire la mise à disposition d'espace web (stockage) sur des serveurs à nous ou de tiers
- L'entretien du contenu et la maintenance technique du site web
2.4 Nous pouvons fournir nos prestations personnellement ou par du personnel qualifié que nous sélectionnons. Pour remplir nos obligations contractuelles, nous pouvons également faire appel aux services et prestations de tiers (sous-traitants) qui interviennent pour notre compte. Sauf convention contraire entre nous, vous n'avez pas le droit de choisir une personne déterminée pour réaliser la prestation souhaitée.
3.1 Vous pouvez nous adresser une demande d'offre sans engagement, via un formulaire de contact le cas échéant mis à disposition en ligne, par écrit (p. ex. par e-mail) ou par téléphone.
3.2 Suite à votre demande, nous vous enverrons par écrit (p. ex. par e-mail) une offre ferme pour la fourniture de la ou des prestations que vous avez demandées. Vous pouvez accepter cette offre en nous adressant une déclaration d'acceptation écrite (p. ex. par e-mail) dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de l'offre ; pour le calcul du délai, le jour de réception de l'offre n'est pas pris en compte. Si le dernier jour du délai d'acceptation de l'offre tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié général reconnu par l'État au lieu de votre siège, il est remplacé par le jour ouvrable suivant. Si vous n'acceptez pas notre offre dans le délai précité, nous ne sommes plus liés par notre offre.
3.3 La gestion des commandes et la prise de contact se font en règle générale par e-mail. Vous devez vous assurer que l'adresse e-mail indiquée pour le traitement de votre commande est exacte, afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails que nous envoyons. En particulier si vous utilisez des filtres anti-spam, vous devez veiller à ce que tous les e-mails envoyés par nous ou par les tiers mandatés par nous pour le traitement de la commande puissent vous parvenir.
3.4 Pour la conclusion du contrat, seule la langue allemande est disponible.
4.1 Sauf convention contraire expresse entre nous, l'ensemble de nos prestations que nous vous fournissons sont rémunérées. Les suggestions, projets ou autres contributions de votre part, de vos collaborateurs ou de toute autre personne impliquée de votre côté dans l'exécution du présent contrat n'ont aucune incidence sur le montant de notre rémunération. Les prestations que nous fournissons et qui ne relèvent pas du périmètre du présent contrat, telles que les prestations spéciales, accessoires ou supplémentaires, sont également rémunérées et facturées séparément.
4.2 Vous êtes tenu de nous verser la rémunération convenue contractuellement pour nos prestations au titre du présent contrat. Sauf convention expresse contraire entre nous, cette rémunération se compose d'honoraires de conception et d'honoraires d'utilisation. Ne font pas partie de cette rémunération les prestations que nous achetons auprès de tiers conformément à un accord avec vous et que nous devons rémunérer à ces tiers, p. ex. l'acquisition de licences ou de droits d'utilisation sur des images, graphiques, textes, logiciels ou autres éléments protégés. Ces prestations sont facturées séparément entre nous, sauf convention expresse contraire.
(1) Les honoraires de conception correspondent au montant convenu avec vous pour
- l'élaboration d'un concept,
- la validation du concept avec vous,
- la mise en forme graphique du concept convenu avec vous,
- la mise en œuvre technique de la conception et de la création graphique, et
- le cas échéant, la programmation du site web selon l'état de la technique au moment de la conclusion du contrat
à convenir comme honoraires de conception.
(2) La redevance d'utilisation est déterminée par l'étendue d'utilisation convenue entre nous pour nos prestations au titre du présent contrat, et correspond au montant que nous convenons avec vous comme redevance d'utilisation. Toute autre utilisation de nos prestations sur la base du présent contrat, allant au-delà de celle-ci, doit en outre être rémunérée séparément par vous.
(3) Sauf convention contraire entre nous, le montant des honoraires de conception et des honoraires d'utilisation est déterminé selon le tarif de rémunération de l'Allianz deutscher Designer (AGD) e.V. en vigueur à la date de conclusion du contrat, tel que conclu entre celle-ci et la Vereinigung Selbstständige Design-Studios (SDSt). Le tarif de rémunération de l'Allianz deutscher Designer (AGD) e.V. peut être demandé à tout moment auprès de nous.
4.3 En cas de retard dans l'exécution de nos prestations au titre du présent contrat, pour des raisons qui vous sont imputables, nous sommes en droit de demander une augmentation raisonnable de la rémunération.
4.4 Sauf indication contraire dans la description de notre produit, les prix indiqués sont des prix totaux. La TVA n'est pas mentionnée, car nous sommes une petite entreprise au sens de l'UStG (loi allemande sur la TVA). Les frais de livraison et d'expédition éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
5.1 Si, après accord avec vous, nous fournissons des prestations supplémentaires allant au-delà de celles initialement dues en vertu du présent contrat (par exemple l'adaptation ou la modification de conceptions, de maquettes, de créations, de programmations ou d'autres prestations déjà réceptionnables), vous êtes tenu de nous les rémunérer selon le taux horaire convenu et les autres accords entre les parties, sur la base du temps réellement consacré. Si aucun taux horaire ni autre accord n'a été convenu, vous êtes tenu de nous rémunérer le temps consacré selon le barème de rémunération de l'Allianz deutscher Designer (AGD) e.V. en vigueur à la conclusion du contrat, tel qu'il a été conclu entre celle-ci et la Vereinigung Selbstständige Design-Studios (SDSt).
5.2 Nous avons le droit, après accord préalable avec vous, d'acquérir en votre nom et pour votre compte les prestations de tiers nécessaires à l'exécution du présent contrat. Cela vaut notamment, sans s'y limiter, pour l'acquisition de licences ou de droits d'utilisation sur des images, graphismes, textes, logiciels ou autres éléments protégés, ainsi que pour la location d'espace de stockage sur les serveurs de prestataires tiers aux fins d'hébergement web du site. Vous nous accordez à cet effet une procuration, que vous nous donnez par la présente. En cas d'acquisition de telles prestations de tiers, vous vous engagez, dans les rapports internes, à nous garantir contre toutes les créances de rémunération découlant des contrats conclus avec ces tiers. Nous sommes en droit de facturer ces coûts dès que le tiers nous les facture.
5.3 Vous êtes tenu de rembourser les débours et autres frais accessoires qui nous sont nécessairement occasionnés dans le cadre de l'exécution du présent contrat, après concertation préalable avec vous, par exemple, le cas échéant, pour la réalisation de photographies, de maquettes, de teasers ou d'hébergement web.
6.1 Nos prestations vous sont mises à disposition pour vérification et réception. Vous êtes tenu de réceptionner nos prestations conformes au contrat. Si aucune réserve motivée n'est formulée, la réception doit intervenir dans un délai raisonnable, et en tout cas dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison des prestations concernées. La réception est réputée acquise si vous ne réceptionnez pas les prestations dans le délai susmentionné alors que vous y êtes tenu.
6.2 Si, après la réception visée au point précédent, vous demandez des modifications, nous pouvons vous facturer une rémunération supplémentaire en fonction du temps requis. Sur votre demande, nous vous ferons parvenir une offre concrète à ce sujet. Vos droits légaux en matière de garantie ne sont pas limités par la présente clause.
6.3 Dans le cadre des accords entre nous, vous disposez d'une liberté de conception. Vous ne pouvez pas refuser la réception pour des motifs de conception ou artistiques. Vos droits à la garantie pour défaut fondés sur des motifs de conception ou artistiques sont exclus.
6.4 Notre rémunération est exigible par acomptes, comme suit, sauf convention expresse contraire entre nous :
- 50 pour cent de la rémunération contractuelle totale sont exigibles à la conclusion du contrat.
- 30 pour cent de la rémunération totale convenue par contrat deviennent exigibles à la date à laquelle nous vous avons présenté le concept et la conception graphique.
- 20 % de la rémunération globale convenue contractuellement deviennent exigibles à la livraison de nos prestations au titre du présent contrat.
7.1 Nous réalisons nos prestations dans les délais convenus avec vous et aux échéances fixées de commun accord.
7.2 Sauf convention expresse contraire entre nous, nous ne commencerons l'exécution du contrat qu'à réception du premier acompte. Les retards dans le paiement des acomptes convenus décalent en conséquence les calendriers et échéances prévus.
8.1 Vous êtes tenu de collaborer, dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution de nos prestations contractuelles. Vous devez notamment respecter les rendez-vous convenus.
8.2 Si vous manquez à votre obligation de coopération, nous sommes en droit de fixer un délai raisonnable, en vous indiquant que nous refuserons la poursuite du contrat à l'expiration de ce délai. Si le délai expire sans résultat, nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis. Notre droit à être indemnisés des surcoûts que nous avons encourus du fait de votre manque de coopération, ainsi que du dommage causé, reste entier.
9.1 Vous êtes tenu d'indiquer notre nom et, si nous le demandons, nos coordonnées dans les mentions légales de votre site web, que nous créons pour vous sur la base des présentes conditions générales, sauf si une telle mention est tout à fait inhabituelle dans votre secteur.
9.2 Nous avons le droit d'interdire les déformations ou autres atteintes à nos conceptions, esquisses, réalisations, programmations et autres prestations protégées ou protégeables, y compris les webdesigns créés sur la base de notre contrat, dans la mesure où ces déformations ou autres atteintes sont de nature à compromettre nos intérêts légitimes, moraux ou personnels à l'égard de ces prestations.
10.1 Vous garantissez que vous êtes autorisé à utiliser, remettre et transmettre l'ensemble des modèles, gabarits, supports de données, fichiers, données et autres matériels, documents et informations (p. ex. images, graphiques, textes et templates) que vous mettez à notre disposition sous forme physique ou électronique.
10.2 Vous nous accordez les droits nécessaires au traitement et à la mise à disposition, conformes au contrat, des modèles, gabarits, supports de données, fichiers, données et autres matériels, documents et informations que vous nous remettez ou transmettez.
10.3 Si, contrairement à la garantie susmentionnée, une autorisation d'utilisation, de transmission ou de transfert fait défaut, vous êtes tenu de nous dégager de toute prétention de tiers à cet égard et de supporter les frais nécessaires de défense en justice, y compris l'ensemble des frais de justice et d'avocat, dans la mesure prévue par la loi. Cette obligation ne s'applique pas si la violation du droit ne vous est pas imputable. En cas de réclamation par des tiers, vous êtes tenu de nous communiquer immédiatement, en toute vérité et de manière complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des prétentions et à notre défense.
11.1 Toutes les conceptions, esquisses, créations graphiques, programmations et autres prestations protégées ou susceptibles de l'être, y compris les webdesigns, que nous réalisons sur la base de notre contrat (ci-après également « prestations contractuelles »), ne peuvent être utilisées et exploitées par vous que dans les limites des accords conclus avec nous concernant les droits d'utilisation et d'exploitation, notamment quant au type, à l'étendue, à la durée et au territoire des utilisations. Toute utilisation et exploitation non autorisée des prestations contractuelles protégées en dehors des accords conclus avec nous est interdite.
11.2 Moyennant le paiement intégral de la rémunération, nous vous accordons les droits d'utilisation et d'exploitation des prestations contractuelles dans la mesure expressément convenue entre nous. À défaut d'un tel accord explicite, nous vous accordons, moyennant le paiement intégral de la rémunération, les droits d'utilisation et d'exploitation des prestations contractuelles nécessaires à la finalité du contrat concerné. Sauf convention contraire entre nous, nous vous accordons, en cas de doute, uniquement un droit d'utilisation non exclusif.
11.3 Nous ne vous accordons sur les conceptions, esquisses et fichiers de mise en page, ainsi que sur les autres objets, fichiers et données créés sur la base du contrat, que les droits d'utilisation prévus par le présent contrat, et ne vous transférons pas la propriété de ceux-ci, sauf convention expresse contraire entre nous. Les conceptions, esquisses et fichiers de mise en page, ainsi que les autres objets, fichiers et données créés sur la base du présent contrat, demeurent notre propriété, et nous ne sommes pas tenus de les remettre en vertu du présent contrat. Vous pouvez convenir avec nous de leur remise moyennant une rémunération distincte.
11.4 Toute cession, cession partielle ou concession de droits d'utilisation sur nos prestations contractuelles, y compris les sous-licences, requiert notre accord écrit préalable.
11.5 Toute utilisation et exploitation de nos prestations contractuelles qui dépasse le périmètre convenu n'est autorisée qu'avec notre accord préalable et vous oblige à nous verser des droits d'utilisation supplémentaires correspondants. En cas d'utilisation ou d'exploitation non autorisée, nous sommes en droit de faire valoir des demandes de cessation et de dommages-intérêts conformément aux dispositions légales.
11.6 Sauf accord contraire expressément convenu entre nous, toute reproduction totale ou partielle, toute adaptation ainsi que toute autre transformation ou modification des prestations contractuelles sont interdites sans notre accord écrit préalable.
12.1 Nous sommes en droit d'utiliser l'ensemble des prestations contractuelles à des fins de promotion propre, sur tous supports, en mentionnant le nom du client, y compris en indiquant que nous avons agi pour son compte, sauf convention expresse contraire entre nous.
12.2 Ce droit de faire de la publicité propre ne s'applique pas au-delà de cela si vous nous avez informés d'un éventuel intérêt à la confidentialité qui s'oppose à une telle utilisation.
13.1 Pour les défauts des prestations convenues, nous répondons conformément aux dispositions de la garantie légale des défauts, pour autant que les présentes CGV ne prévoient rien de différent.
13.2 Vous devez vérifier sans délai toutes les prestations que nous vous livrons afin de détecter d'éventuels défauts et, dans la mesure où nous vous y avons invité ou où cela est nécessaire pour d'autres raisons, les valider. Pour autant que vous validiez nos prestations, les droits liés aux défauts sont exclus pour les défauts apparents.
13.3 Vous devez nous signaler par écrit les défauts manifestes de nos prestations dans les 14 jours suivant la livraison de chacune d'elles. Si vous omettez cette notification, les prestations sont réputées approuvées, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas reconnaissable lors de l'examen. Le respect du délai est assuré par l'envoi de la notification dans les temps.
14.1 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une perturbation de notre activité due à la force majeure, à une émeute, à des guerres ou à des catastrophes naturelles, ou à d'autres événements dont nous ne sommes pas responsables (p. ex. grève, lock-out, perturbations de la circulation, décisions des pouvoirs publics belges et étrangers), ni des dommages dus à des problèmes techniques qui ne nous sont pas imputables par faute. Cela vaut également lorsque ces perturbations surviennent chez des tiers mandatés par nous.
14.2 Pour le reste, nous répondons envers vous, pour toutes les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais fondées sur le contrat, sur une relation quasi contractuelle ou sur la loi, y compris la responsabilité délictuelle, comme suit :
14.3 Nous engageons notre responsabilité, quel que soit le fondement juridique, sans limitation
14.4 Si nous violons par négligence une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible, sauf si nous sommes responsables sans limitation conformément à ce qui précède. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat nous impose, selon son contenu, pour atteindre son objet, dont l'exécution rend d'abord possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez raisonnablement compter.
14.5 Pour le surplus, notre responsabilité est exclue.
14.6 Les règles de responsabilité qui précèdent s'appliquent aussi à notre responsabilité pour nos auxiliaires d'exécution et nos représentants légaux.
15.1 Vous pouvez résilier le contrat à tout moment jusqu'à l'achèvement des prestations. Si vous résiliez le contrat, nous sommes en droit de réclamer la rémunération convenue ; nous devons toutefois nous imputer ce que nous économisons en raison de la résiliation du contrat, ou ce que nous gagnons ou omettons malicieusement de gagner en employant notre force de travail autrement. Il est présumé qu'il nous revient alors une part de cinq (5) pour cent de la rémunération convenue correspondant à la partie des prestations non encore fournie.
15.2 Chacune des parties peut résilier le contrat pour motif grave, sans respecter de délai de préavis. Un motif grave existe lorsque la poursuite de la relation contractuelle jusqu'à l'achèvement ne peut raisonnablement être exigée de nous ou de vous, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce et après pesée des intérêts des deux parties.
16.1 Toutes les relations juridiques entre nous sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises.
16.2 Si vous agissez en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, notre siège social est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si votre siège se trouve en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, notre siège social est également le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, à condition que le contrat ou les prétentions qui en découlent puissent être rattachés à votre activité professionnelle ou commerciale. Dans les cas ci-dessus, nous restons toutefois en droit de saisir le tribunal de votre siège.
17.1 Lorsque, dans le cadre de la fourniture contractuelle de nos services, nous traitons pour le compte du donneur d'ordre des données à caractère personnel de celui-ci ou de ses clients finaux (par exemple pour l'hébergement, l'exploitation du CRM ProfiSuite, l'assistant téléphonique IA ou les interfaces avec des systèmes tiers), les parties concluent, avant le début de ce traitement, un contrat de traitement de données au sens de l'art. 28 du RGPD.
17.2 Nous mettons gratuitement à disposition le contrat de sous-traitance (AVV) dans sa version en vigueur. Demande par e-mail à [email protected] avec le mot-clé « AVV ».
17.3 Une vue d'ensemble des sous-traitants ultérieurs utilisés (par ex. Hetzner Online GmbH pour l'hébergement à Nuremberg) figure en annexe du contrat de sous-traitance des données (DPA), et en extrait dans notre Politique de confidentialité.
18.1 Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inexécutables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle ou inexécutable est remplacée par la disposition valide et exécutable dont les effets se rapprochent le plus du but économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition nulle ou inexécutable.
18.2 La disposition qui précède s'applique en conséquence si le contrat devait s'avérer lacunaire.
18.3 Les modifications et compléments du présent contrat requièrent la forme textuelle (Textform) pour être valables. Cela vaut également pour la levée de cette exigence de forme.
1.1 Ci-après, nous vous informons du traitement de vos données personnelles dans le cadre de notre mandat. Les données personnelles désignent ici toutes les données permettant de vous identifier personnellement.
1.2 Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est Kevin Stumpf, DreiHundertSechzig, c/o flexdienst – #20924, Kurt-Schumacher-Straße 74, 67663 Kaiserslautern, Allemagne, Tél. : +491734018320, E-mail : [email protected].
1.3 Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
2.1 Pour remplir nos obligations contractuelles en cas de commande, nous pouvons être amenés à collecter, enregistrer et traiter des images de personnes permettant d'identifier les personnes représentées. Si les fichiers d'images sont transmis à des prestataires externes pour être enregistrés et/ou traités, nous vous en informons dans notre offre. Aucune autre transmission n'a lieu. Les traitements précités ont lieu exclusivement aux fins de l'exécution de la commande conformément à l'art. 6, par. 1, point b) du RGPD. Une fois la commande entièrement exécutée, les fichiers d'images concernés sont supprimés intégralement, sauf si nous avons convenu autre chose avec vous.
2.2 Nous transmettons vos données de paiement à l'établissement de crédit mandaté, dans la mesure où cela est nécessaire au traitement du paiement. La base juridique de cette transmission est l'art. 6, § 1, lett. b, du RGPD.
3.1 Le droit applicable en matière de protection des données vous accorde, à l'égard du responsable du traitement, des droits étendus concernant le traitement de vos données à caractère personnel (droits d'accès et d'intervention), sur lesquels nous vous informons ci-après :
3.2 DROIT DE RÉTRACTATION
LORSQUE NOUS TRAITONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE CADRE D'UNE MISE EN BALANCE DES INTÉRÊTS, SUR LA BASE DE NOTRE INTÉRÊT LÉGITIME PRÉPONDÉRANT, VOUS AVEZ À TOUT MOMENT LE DROIT, POUR DES RAISONS TENANT À VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE, DE VOUS OPPOSER À CE TRAITEMENT AVEC EFFET POUR L'AVENIR.
SI VOUS FAITES USAGE DE VOTRE DROIT D'OPPOSITION, NOUS CESSONS LE TRAITEMENT DES DONNÉES CONCERNÉES. TOUTEFOIS, UN TRAITEMENT ULTÉRIEUR RESTE POSSIBLE SI NOUS POUVONS DÉMONTRER DES MOTIFS LÉGITIMES IMPÉRIEUX ET DE PROTECTION QUI PRÉVALENT SUR VOS INTÉRÊTS, VOS DROITS ET VOS LIBERTÉS FONDAMENTALES, OU SI LE TRAITEMENT SERT À LA CONSTATATION, À L'EXERCICE OU À LA DÉFENSE DE DROITS EN JUSTICE.
SI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À DES FINS DE PROSPECTION, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER À TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VOUS CONCERNANT À DE TELLES FINS. VOUS POUVEZ EXERCER CE DROIT D'OPPOSITION COMME DÉCRIT CI-DESSUS.
SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D'OPPOSITION, NOUS METTRONS FIN AU TRAITEMENT DES DONNÉES CONCERNÉES À DES FINS DE PROSPECTION.
La durée de conservation des données à caractère personnel dépend de la base juridique applicable, de la finalité du traitement et, le cas échéant, du délai légal de conservation (p. ex. les délais de conservation prévus par le droit commercial et fiscal).
Lorsque des données personnelles sont traitées sur la base d'un consentement explicite au sens de l'art. 6, § 1er, a), du RGPD, les données concernées sont conservées jusqu'à ce que vous retiriez votre consentement.
Lorsqu'il existe des délais légaux de conservation pour des données traitées dans le cadre d'obligations juridiques ou quasi juridiques sur la base de l'art. 6, § 1, lit. b DSGVO, ces données sont supprimées systématiquement à l'expiration des délais de conservation, pour autant qu'elles ne soient plus nécessaires à l'exécution ou à la préparation du contrat et/ou que nous n'ayons plus d'intérêt légitime à leur conservation.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD, elles sont conservées jusqu'à ce que vous exerciez votre droit d'opposition au titre de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes impérieux de protection qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de publicité directe sur la base de l'art. 6, par. 1, point f) du RGPD, ces données sont conservées jusqu'à ce que vous exerciez votre droit d'opposition au sens de l'art. 21, par. 2 du RGPD.
Sauf indication contraire dans les autres informations de la présente déclaration concernant des situations de traitement spécifiques, les données à caractère personnel conservées sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.